Remarques liminaires:
En commandant un exemplaire de l’œuvre par l’intermédiaire de Sculpictor Diffusion GmbH, le client déclare accepter les présentes CGV en les signant. Sans acceptation des CGV, aucune commande n’est possible.
1. Statut juridique et capacité commerciale des parties
1.1 Sculpictor Diffusion GmbH, St. Alban-Anlage 46, 4052 Bâle vend exclusivement des exemplaires de l’œuvre de l’artiste René Mayer.
1.2 Seules les personnes majeures et capables juridiquement peuvent être considérées comme parties contractantes (clients) de Sculpictor Diffusion GmbH.
2. Champ d’application et modification
2.1 Les présentes CGV s’appliquent à la commande d’exemplaires de l’œuvre (telles que définis ci-après) par l’intermédiaire de Sculpictor Diffusion GmbH. Les présentes CGV régissent notamment les droits et obligations de Sculpictor Diffusion GmbH et du client dans le cadre de l’utilisation du site www.renemayer.art ainsi que de la réservation et de l’achat d’exemplaires de l’œuvre par l’intermédiaire de Sculpictor Diffusion GmbH. Les présentes conditions générales régissent en outre la formation et le contenu du contrat entre Sculpictor Diffusion GmbH et le client.
2.2 Sculpictor Diffusion GmbH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. La version des CGV en vigueur au moment de la commande et publiée sur le site www.renemayer.art fait foi.
3. Définition d’«exemplaire de l’œuvre».
Est considéré comme «exemplaire de l’œuvre» toute œuvre d’art présentée par Sculpictor Diffusion GmbH sur le site www.renemayer.art avec une description permettant au client d’en connaître les caractéristiques essentielles (auteur, titre, dimensions, matière, etc.) ainsi que le prix, et désignée comme «disponible». Les exemplaires de l’œuvre désignés comme «réservé» ne sont pas disponibles à la vente.
4. Offre et commande
4.1 La présentation des exemplaires de l’œuvre sur le site Internet www.renemayer.art ou sur tout autre matériel publicitaire ou de vente imprimé ou numérique (en particulier prospectus, annonces, listes de prix, etc.) ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement une invitation à passer commande par le client. Une commande est considérée comme une offre du client à Sculpictor Diffusion GmbH pour la conclusion d’un contrat.
4.2 Une commande ferme est déclenchée lorsque
4.3 À réception d’une commande complète et valide, Sculpictor Diffusion GmbH en accuse réception. À partir de l’envoi de l’accusé de réception, l’œuvre est, dans la mesure du possible, réservée pour le client concerné pendant dix jours ouvrables.
5. Conclusion du contrat
5.1 Sculpictor Diffusion GmbH est libre de refuser tout ou partie des commandes sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le client sera informé et les paiements déjà effectués seront remboursés. Toute autre revendication est exclue.
5.2 Le contrat n’est conclu que lorsque Sculpictor Diffusion GmbH a confirmé au client par courriel ou par courrier la disponibilité à l’expédition de l’exemplaire de l’œuvre commandé et entièrement payé ou lorsque l’exemplaire de l’œuvre a été effectivement remis au client ou à l’entreprise de transport compétente. Si la commande comprend plusieurs exemplaires, le contrat n’est conclu que pour les exemplaires de l’œuvre entièrement payés dont la disponibilité à l’expédition a été confirmée par courriel ou par courrier ou qui ont été effectivement remis au client ou à l’entreprise de transport compétente.
6. Prix
Les prix déterminants sont ceux qui figurent sur le site Internet www.renemayer.art ou sur tout autre matériel publicitaire ou de vente imprimé ou numérique (notamment prospectus, annonces, listes de prix, etc.) au moment de la commande. Ces prix s’entendent en francs suisses (CHF), frais d’emballage, impôts, taxes, droits de douane et autres frais en Suisse et/ou à l’étranger en sus. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression.
7. Paiement
7.1 Le paiement doit être effectué en francs suisses et, au choix du client au moment de la commande, en principe de l’une des trois manières suivantes :
7.2 Le client est informé par Sculpictor Diffusion GmbH par courriel ou par courrier de la réception du paiement intégral du prix et de la mise à disposition des exemplaires d’œuvre. Les frais d’emballage, les impôts nationaux et/ou étrangers, les taxes, les droits de douane et autres frais sont déterminés par Sculpictor Diffusion GmbH et communiqués au client, à moins que le client n’assume lui-même ces formalités. Les frais y afférents sont intégralement à la charge du client.
8. Remise des exemplaires d’œuvre
8.1 La remise des exemplaires de l’œuvre s’effectue, au choix du client, au moment de la commande, de l’une des deux manières suivantes :
8.2 L’enlèvement par le client ou par l’entreprise de transport compétente doit avoir lieu dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de disponibilité d’expédition à l’adresse indiquée dans celle-ci. Si l’exemplaire de l’œuvre n’est pas retiré dans le délai imparti, Sculpictor Diffusion GmbH peut résilier le contrat sans préavis et/ou fixation d’un délai et remettre l’exemplaire de l’œuvre dans le statut «disponible» sur le site Internet www.renemayer.art et sur tout autre matériel publicitaire ou de vente imprimé ou numérique (notamment prospectus, annonces, listes de prix, etc.). Dans ce cas, le client sera informé et les paiements déjà effectués lui seront remboursés, déduction faite d’une indemnité raisonnable (notamment les frais d’emballage).
8.3 En cas de transport transfrontalier, seul le client et/ou l’entreprise de transport compétente est considéré comme l’exportateur et/ou l’importateur des exemplaires de l’œuvre achetés. En conséquence, seul le client et/ou l’entreprise de transport compétente est responsable de tous les impôts, taxes, droits de douane, frais ou autres obligations nationaux et/ou étrangers en rapport avec le transport et/ou la livraison de l’exemplaire de l’œuvre.
8.4 Sculpictor Diffusion GmbH fait des recommandations concernant une entreprise de transport appropriée dans la confirmation de disponibilité à l’expédition (y compris un devis sans engagement de l’entreprise de transport concernée), le choix final et l’engagement de l’entreprise de transport compétente incombant exclusivement au client.
8.5 Tous les exemplaires de l’œuvre sont remis avec une confirmation de remise, un certificat d’authenticité et dans un emballage de protection.
9. Garantie
9.1 Sculpictor Diffusion GmbH se porte garant que l’exemplaire de l’œuvre correspond, au moment de la remise, aux caractéristiques garanties dans la confirmation de remise et le certificat d’authenticité (auteur, titre, dimensions, matériau, etc.) et qu’il ne présente aucun défaut susceptible d’affecter sa valeur.
9.2 Le client s’engage à examiner ou à faire examiner l’exemplaire de l’œuvre immédiatement après sa remise ou sa livraison, conformément à l’usage, afin de vérifier qu’il présente les qualités promises et qu’il est exempt de défauts. Le client doit signaler par écrit (un courriel suffit) à Sculpictor Diffusion GmbH, immédiatement après la remise ou la livraison, les propriétés garanties manquantes ou les défauts de l’exemplaire de l’œuvre. Dans le cas contraire, l’exemplaire de l’œuvre est considéré comme accepté.
9.3 Les défauts qui n’étaient pas visibles lors d’un examen normal selon le paragraphe précédent doivent être signalés par écrit (un courriel suffit) à Sculpictor Diffusion GmbH immédiatement après leur découverte, faute de quoi l’exemplaire de l’œuvre est également considéré comme approuvé en ce qui concerne ces défauts.
9.4 Sculpictor Diffusion GmbH peut choisir d’honorer la garantie par une substitution ou une réduction de prix.
9.5 Sculpictor Diffusion GmbH n’assume aucune responsabilité pour les dommages et/ou les défauts de l’exemplaire de l’œuvre causés par le chargement, le transport ou la livraison de l’exemplaire de l’œuvre.
9.6 Il n’existe pas de droit de retour pour les exemplaires de l’œuvre remis ou livrés. Demeurent réservés les cas où le client a choisi le type de contrat «achat à l’essai» lors de la commande (cf. en particulier le chiffre 11).
10. Responsabilité et assomption des risques
10.1 En cas de violation des obligations découlant des présentes CGV et des relations contractuelles qui en découlent, Sculpictor Diffusion GmbH est responsable des dommages avérés causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité est expressément exclue pour les négligences légères et moyennes ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, que ce soit sur la base d’un contrat, d’un acte illicite ou de tout autre motif juridique. Sont considérés comme dommages indirects, par exemple, le manque à gagner, les pertes financières, les atteintes à la réputation ou les pertes de données dues à des dégradations ou des interruptions temporaires de la disponibilité des services de Sculpictor Diffusion GmbH ainsi qu’à des erreurs de transmission, à des indications de prix ou de prestations incorrectes et à des erreurs dans les confirmations de réception, de disponibilité d’expédition et/ou de remise. En outre, Sculpictor Diffusion GmbH n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires auxquels Sculpictor Diffusion GmbH fait appel pour fournir des prestations. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées de Sculpictor Diffusion GmbH ne s’appliquent pas en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé directement causée, ni en cas de dispositions légales contraignantes, y compris les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale en vertu des présentes CGV, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée, dans la mesure autorisée par la loi, au prix de l’exemplaire de l’œuvre que le client a commandé à Sculpictor Diffusion GmbH.
10.2 En cas de survenance d’événements indépendants de la volonté et/ou du contrôle de Sculpictor Diffusion GmbH (ce que l’on appelle un cas de force majeure), aucune responsabilité ou obligation ne sera acceptée pour la non-exécution ou l’exécution tardive de toute obligation découlant des présentes CGV et des relations contractuelles basées sur celles-ci.
10.3 Avec la remise de l’exemplaire de l’œuvre, les bénéfices et les risques, en particulier les risques de vol, de dommages causés par des tiers, d’influences environnementales et de force majeure, sont transférés au client.
11. Dispositions particulières pour l’achat à l’essai d’un exemplaire de l’œuvre
Si le client a choisi le type de contrat «achat à l’essai» lors de la commande d’un exemplaire de l’œuvre, les dispositions suivantes s’appliquent en complément:
11.1 En cas de retour ou de renvoi de l’exemplaire de l’œuvre, le client est redevable à Sculpictor Diffusion GmbH d’une indemnité de 0,5% du prix de l’exemplaire de l’œuvre (point 6) par jour, calculée à partir du jour de la remise (point 8) jusqu’au jour du retour inclus à une adresse à indiquer par Sculpictor Diffusion GmbH. Cette indemnité est due le jour de la restitution. La restitution ou l’organisation du retour se fait sous la seule responsabilité du client et à ses frais. Dès que l’exemplaire de l’œuvre a été retourné ou renvoyé à l’adresse indiquée par Sculpictor Diffusion GmbH, le prix de l’exemplaire de l’œuvre payé (point 6) est remboursé au client. Sculpictor Diffusion GmbH peut déduire le montant de l’indemnité due par le client du prix de l’exemplaire de l’œuvre à rembourser.
11.2 En cas d’endommagement ou de modification de l’exemplaire de l’œuvre après sa remise au client (point 8), Sculpictor Diffusion GmbH est en droit de refuser la reprise de l’exemplaire de l’œuvre et de conserver l’intégralité du prix d’achat (point 6).
11.3 Si le client souhaite acheter l’exemplaire de l’œuvre, il doit déclencher la procédure de vente par une notification écrite (un courriel suffit) à Sculpictor Diffusion GmbH.
11.4 Après la remise de l’exemplaire de l’œuvre, le client est tenu de transporter, de conserver et/ou de traiter l’exemplaire de l’œuvre avec soin et de manière appropriée.
11.5 Le client est tenu de souscrire une assurance appropriée pour les éventuels dommages causés à l’exemplaire de l’œuvre. Il doit en apporter la preuve à Sculpictor Diffusion GmbH au plus tard au moment de la remise (point 8) de l’exemplaire de l’œuvre en présentant un document approprié.
11.6 Par ailleurs, toutes les dispositions précédentes et suivantes des présentes CGV s’appliquent par analogie au type de contrat «achat à l’essai» (en particulier aussi les chiffres 4 à 10).
12. Protection des données
12.1 Les données mises à disposition par le client sont enregistrées et traitées par Sculpictor Diffusion GmbH dans le respect des dispositions suisses en vigueur en matière de protection des données. Les données personnelles des clients (potentiels) sont enregistrées, traitées et transmises à des tiers essentiellement pour le traitement et l’exécution des prises de contact, des commandes et des achats.
12.2 En passant commande ou en transmettant des données à Sculpictor Diffusion GmbH, le client accepte expressément que ses données personnelles soient enregistrées, traitées et transmises à des tiers pour le traitement et l’exécution de prises de contact, de commandes et d’achats, dans la mesure où cela est nécessaire à ces fins.
12.3 Les données sont effacées dans le respect des dispositions légales dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés.
12.4 Le client a le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles le concernant et d’exiger leur rectification ou leur suppression. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite à www.renemayer.art.
12.5 Des informations détaillées sont disponibles sous «Déclaration de confidentialité» sur le site www.renemayer.art.
13. Propriété intellectuelle
13.1 René Mayer est propriétaire des droits d’auteur sur ses œuvres. En achetant un exemplaire de l’œuvre auprès de Sculpictor Diffusion GmbH, le client acquiert uniquement le droit d’exposer, de revendre ou de diffuser d’une autre manière l’exemplaire concret de l’œuvre (principe de l’épuisement). En revanche, le client n’est notamment pas autorisé à reproduire l’exemplaire de l’œuvre sous quelque forme que ce soit.
13.2 En cas de revente de l’exemplaire de l’œuvre, le client est tenu de communiquer à Sculpictor Diffusion GmbH le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire de l’exemplaire de l’œuvre.
14. Dispositions générales
14.1 Si certaines dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement nulles et/ou inefficaces, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions ou parties de telles dispositions ne sont pas affectées. Les dispositions nulles et/ou inefficaces doivent être remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, d’un point de vue économique, du sens et de l’objectif des dispositions nulles et/ou inefficaces d’une manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires.
14.2 Seul le droit matériel suisse est applicable aux présentes CGV, à leurs modifications et aux éventuels litiges découlant des relations juridiques entre les parties ou en rapport avec celles-ci, à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
14.3 Dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux du canton de Bâle-Ville sont seuls compétents pour juger des litiges (y compris l’exercice de droits de compensation et de contre-créances) découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci (y compris leur validité, leur efficacité juridique, leur interprétation ou leur exécution).
14.4 Pour toute question ou demande, les clients peuvent contacter Sculpictor Diffusion GmbH via le formulaire de contact sur le site www.renemayer.art.
15. Lieu, date, signature
(Lieu)…………………………………………………………………………………………………………………………………….
(Date)……………………………………………………………………………………………………………………………………
(Signature) ……………………………………………………………………………………………………………………………..